Projet de construction neuve

Pour la demande de permis pour un projet de construction neuve, vous devez compéter les trois formulaires suivants :

Formulaire de demande de permis

Procédures pour l'obtention d'un permis

Pour que votre demande de permis soit recevable, il vous faut avoir en main tous les documents requis, tel que demandé sur le formulaire.

Par le suite, vous devez vous présenter à la réception du service de l'urbanisme (sans rendez-vous) pour faire le dépôt de votre demande.

Une fois l'étude du dossier terminé, l'inspecteur vous contactera pour l'émission du ou des permis demandés.