Droits de mutation

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.

Droits de mutation

Le taux du droit de mutation est fixé de la façon suivante :

  • 0,5% de la base d’imposition pour les premiers 50 900$;
  • 1% de la base d’imposition qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400$;
  • 1,5% de la base d'imposition qui excède 254 400$ sans excéder 500 000$;
  • 3% pour la tranche de la base d'imposition excédant 500 000$.

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d'évaluation foncière).

Ainsi, pour l’achat d’une propriété dont la base d'imposition est de 550 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

Calcul
50 900$ x 0.005 =  254,50$
203 500$ x 0.010 =  2 035,00$
245 600$ x 0.015 = 3 684,00$
50 000$ x 0,030 = 1 500,00$
Grand total 7 473,50$

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture par la Ville.

Le droit supplétif (c’est-à-dire lorsqu’un transfert est exempté du droit de mutation)

La Ville de Saint-Colomban impose un droit supplétif au droit de mutation dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Ce droit supplétif ne peut excéder un maximum de 200 $.

Cependant, l'exonération est complète dans le cas d'un transfert faisant suite au décès d’un conjoint ou d'une personne liée (en ligne directe, ascendante ou descendante) ou si la base d'imposition est inférieure à 5000$.

Divulgation obligatoire

Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150% du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l'avis de divulgation à la Ville. Voici les cas où une divulgation est obligatoire:

  • La cessation du respect d’une condition d’exonération du droit de mutation immobilière

Toute personne morale ayant bénéficié d'une exonération en vertu des articles 19a) et 19d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et qui, dans les 24 mois suivant le transfert, cesse de satisfaire aux conditions de l'exonération doit, dans les 90 jours, divulguer à la Ville la cessation de cette condition.
Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.

Formulaire de divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite

  • Divulgation obligatoire des transferts d'immeubles non-inscrits au registre foncier

Le cessionnaire de l'immeuble a l'obligation de produire un avis de divulgation à la Ville dans les 90 jours suivant la date du transfert de l'immeuble, à moins qu'il y ait inscription au registre foncier du Québec dans le délais requis.
Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin:

Formulaire de divulgation d'un transfert d'immeuble non inscrit au registre foncier

Maisons mobiles
Le citoyen ayant acheté une maison mobile doit maintenant payer des droits de mutation. Il a donc l'obligation de divulguer à la Ville, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés, à l'aide du formulaire suivant.

Formulaire de divulgation d'un transfert d'immeuble non inscrit au registre foncier

 

Référence: Loi concernant les droits sur les mutations immobilières RLRQ, C. D-15.1
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/D-15.1
Loi sur l'impôt art.1129.29

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