Droits de mutation

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.

Droits de mutation

Le taux du droit de mutation est fixé de la façon suivante :

  • 0,5% de la base d’imposition pour les premiers 50 400$;
  • 1% de la base d’imposition qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800$;
  • 1,5% de la base d'imposition qui excède 251 800$ sans excéder 500 000$;
  • 3% pour la tranche de la base d'imposition excédant 500 000$.

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d'évaluation foncière).

Ainsi, pour l’achat d’une propriété dont la base d'imposition est de 550 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

Calcul
50 400$ x 0.005 =  252$
201 400$ x 0.010 =  2 014$
248 200$ x 0.015 = 3 723$
50 000$ x 0,030 = 1 500$
Grand total 7 489$

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture par la Ville.

Le droit supplétif (c’est-à-dire lorsqu’un transfert est exempté du droit de mutation)

La Ville de Saint-Colomban impose un droit supplétif au droit de mutation dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Ce droit supplétif ne peut excéder un maximum de 200 $.

Cependant, l'exonération est complète dans le cas d'un transfert faisant suite au décès d’un conjoint ou d'une personne liée (en ligne directe, ascendante ou descendante) ou si la base d'imposition est inférieure à 5000$.

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Des modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières ont été apportées et prévoient entre autres que depuis le 18 mars 2016, les municipalités doivent fournir au ministère du Revenu du Québec des renseignements relatifs au transfert d’un immeuble pour lequel un avis de divulgation a été produit par le cessionnaire dans les cas suivants :

  • La cessation du respect d’une condition d’exonération du droit de mutation immobilière
    Il devra y avoir divulgation par le cessionnaire lorsque la condition d’exonération du droit de mutation immobilière cessera d'être satisfaite au cours de la période de 24 mois suivant la date du transfert dans les cas suivants:
    • Un cessionnaire qui est exonéré en vertu de l'article 19a)
    • Un cessionnaire qui est exonéré en vertu de l'article 19d)
  • La non-inscription au registre foncier de l’acte constatant le transfert d’un immeuble ou le transfert d’actions
    Lorsque l’acte constatant le transfert d’un immeuble ou d’actions n’est pas inscrit au registre foncier.

Les contribuables qui ont l'obligation d'effectuer une divulgation doivent compléter un des formulaires suivants et le faire parvenir au Service des finances.

Référence: Loi concernant les droits sur les mutations immobilières RLRQ, C. D-15.1
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/D-15.1
Loi sur l'impôt art.1129.29

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