Taxes, mutation et évaluation foncière

L’option privilégiée pour le paiement de vos taxes est par internet, via votre institution financière, en identifiant bien le numéro de 18 chiffres qui se trouve sur le coupon de remise ou par la poste, avec un chèque émis à l’ordre de la Ville de Saint-Colomban.

Échéances des paiements – 2024

Les dates limites pour acquitter les paiements de vos taxes municipales sont les suivantes :

• 1^er versement : 8 mars 2024
• 2^e versement : 15 mai 2024
• 3^e versement :  15 juillet 2024
• 4^e versement : 16 septembre 2024

Méthodes de paiement

• via le système de paiement électronique de votre institution financière (ex. AccèsD)
• par la poste avec un chèque émis à l’ordre de la Ville de Saint-Colomban
• au guichet automatique
• au comptoir de votre institution bancaire
• par le service bancaire téléphonique
• à l’accueil de l’hôtel de ville

Paiement en ligne

Vous pouvez payer vos taxes municipales en ligne via le service bancaire électronique des institutions financières suivantes :

• Banque CIBC
• Banque de Montréal
• Banque nationale du Canada
• Banque Scotia
• Caisses Desjardins
• Banque Royale
• Banque TD

Les services de paiement de taxes par système électronique peuvent varier d’une institution bancaire à l’autre. Utilisez le matricule comme numéro de compte, en vous assurant d’y inclure tous les zéros.

Paiement à l’hôtel de ville

Pour effectuer un paiement, présentez-vous à la réception de l'hôtel de ville, situé au 330, montée de l'Église durant les heures d’ouverture. Les méthodes de paiement acceptées sont les suivantes :

• argent;
• chèque;
• débit (Interac).

1. Créez votre profil sur le Portail Citoyen 
2. Faites votre inscription au compte de taxes en ligne 
3. Consultez votre compte de taxes directement dans le Portail 

Dès la prochaine émission de compte de taxes, un courriel de confirmation vous avisera qu'un compte a été déposé dans votre dossier citoyen en ligne. Notez que vous ne recevrez plus de compte de taxes en version papier. Le compte de taxes électronique sera disponible aussi longtemps que vous serez propriétaire de votre résidence; il vous sera toutefois possible de vous désinscrire en tout temps et ainsi recevoir à nouveau le compte de taxes par la poste.

Si vous êtes plusieurs propriétaires d'un même immeuble, prenez note qu'une seule inscription peut être faite au compte de taxes électronique, tout comme un seul compte de taxes en version papier est envoyé.

Merci de nous aider à réduire la quantité de papier utilisée et à réduire les coûts associés à l’impression et à l’envoi postal des comptes de taxes!

Portail Citoyen

Pour consulter l'information rattachée au rôle d'évaluation de votre propriété, cliquez sur le lien ci-dessous: 

Rôle d'évaluation public

Rôle d'évaluation professionnel

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. 

Les tranches de base d'imposition servant au calcul du droit de mutation sont indexées annuellement selon les paramètres établis par le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Pour l'exercice financier 2024, le calcul du droit de mutation s'effectue de la façon suivante:

• 0,5% de la base d’imposition pour les premiers 58 900 $;
• 1% de la base d’imposition qui excède 58 900$ sans excéder 294 600 $;
• 1,5% de la base d'imposition qui excède 294 600$ sans excéder 500 000 $;
• 3% pour la tranche de la base d'imposition excédant 500 000 $.

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée* au rôle d'évaluation foncière).

* Évaluation municipale X facteur comparatif (facteur déterminé par le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation = 1,61)

Ainsi, pour l’achat d’une propriété dont la base d'imposition est de 550 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture par la Ville.

Le droit supplétif (c’est-à-dire lorsqu’un transfert est exempté du droit de mutation)

La Ville de Saint-Colomban impose un droit supplétif au droit de mutation dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Ce droit supplétif ne peut excéder un maximum de 200 $.

Cependant, l'exonération est complète dans le cas d'un transfert faisant suite au décès d’un conjoint ou d'une personne liée (en ligne directe, ascendante ou descendante) ou si la base d'imposition est inférieure à 5 000 $.

Mécanismes de divulgation

Suite aux modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui sont en vigueur depuis le 18 mars 2016, deux mécanismes de divulgation ont été adoptés. Ils doivent être utilisés dans les cas suivants: 

• Les transferts d'immeubles non-inscrits au Registre foncier du Québec
• Lorsqu'une condition d'exonération cesse d'être satisfaite au cours de la période des 24 mois suivant la date du transfert: 
  • Exonération en vertu de l'article 19a)
  • Exonération en vertu de l'article 19d)

La facture du droit de mutation sera expédiée à l'acheteur dans les mois suivants la réception du formulaire dûment complété. 

Important 

Les renseignements contenus dans l'Avis de divulgation seront transmis au ministre du Revenu. Il imposera un droit supplétif égal à 150% du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l'avis de divulgation à la Ville. 

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. 

Les tranches de base d'imposition servant au calcul du droit de mutation sont indexées annuellement selon les paramètres établis par le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Pour l'exercice financier 2025, le calcul du droit de mutation s'effectue de la façon suivante:

• 0,5% de la base d’imposition pour les premiers 61 500 $;
• 1% de la base d’imposition qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $;
• 1,5% de la base d'imposition qui excède 307 800 $ sans excéder 500 000 $;
• 3% pour la tranche de la base d'imposition excédant 500 000 $.

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée* au rôle d'évaluation foncière).

* Évaluation municipale X facteur comparatif (facteur déterminé par le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation = 1,00)

Ainsi, pour l’achat d’une propriété dont la base d'imposition est de 550 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture par la Ville.

Le droit supplétif (c’est-à-dire lorsqu’un transfert est exempté du droit de mutation)

La Ville de Saint-Colomban impose un droit supplétif au droit de mutation dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Ce droit supplétif ne peut excéder un maximum de 200 $.

Cependant, l'exonération est complète dans le cas d'un transfert faisant suite au décès d’un conjoint ou d'une personne liée (en ligne directe, ascendante ou descendante) ou si la base d'imposition est inférieure à 5 000 $.

Mécanismes de divulgation

Suite aux modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui sont en vigueur depuis le 18 mars 2016, deux mécanismes de divulgation ont été adoptés. Ils doivent être utilisés dans les cas suivants: 

• Les transferts d'immeubles non-inscrits au Registre foncier du Québec
• Lorsqu'une condition d'exonération cesse d'être satisfaite au cours de la période des 24 mois suivant la date du transfert: 
  • Exonération en vertu de l'article 19a)
  • Exonération en vertu de l'article 19d)

La facture du droit de mutation sera expédiée à l'acheteur dans les mois suivants la réception du formulaire dûment complété. 

Important 

Les renseignements contenus dans l'Avis de divulgation seront transmis au ministre du Revenu. Il imposera un droit supplétif égal à 150% du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l'avis de divulgation à la Ville.