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Politique de protection des renseignements personnels

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Faire une demande d’accès à l'information Mode de consultation
Ville Administration Accès à l'information

Accès à l'information

En tant qu'organisme public, la Ville de Saint-Colomban est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Une personne peut demander d'avoir accès à un document produit ou à un document personnel la concernant que détient la Ville de Saint-Colomban. Elle peut aussi demander la rectification d'un renseignement personnel la concernant. Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l'identifier. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée. 

Faire une demande d’accès à l'information

Une demande d’accès doit contenir :

  • La description détaillée des documents auxquels vous désirez accéder;
  • Vos coordonnées.

Pour faire une demande, remplissez le formulaire ci-dessous ou téléchargez la version PDF.

Votre demande d’accès doit être transmise par le web (via le formulaire automatisé ci-dessous), par la poste, par télécopieur ou par courriel au greffier ou au greffier adjoint; ceux-ci sont responsables de l'accès à l'information.

Le délai de réponse est de 20 jours suivant la date de réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours sur avis préalable.

(Important: si vous utilisez le format PDF, vous devez télécharger le formulaire pour accéder aux fonctionnalités complètes d'envoi par courriel: le bouton «Envoyer par messagerie» n'est pas accessible via un fureteur internet.)

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Mode de consultation

Le droit d’accès s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou par obtention de copies du document.

L’accès à un document par consultation aux bureaux du Service du greffe est gratuit. Lorsque le demandeur choisit d’obtenir des copies du document, il doit en payer les frais prescrits au Règlement de tarification de la Ville, lequel est établi en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (c. A-2.1, r. 1.1).

Quel que soit le mode de consultation choisi par le requérant, celui-ci doit d’abord faire une demande écrite dont le délai de réponse est de 20 jours.

Pour de plus amples informations, visitez le site web de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

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Demande d'accès à l'information

Numéro civique, rue, ville, code postal

Titre, auteur, sujet, année de publication, etc.

  • Ce formulaire, dont l’usage est facultatif, est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser à un organisme public une demande d’accès à un document administratif. 
  • Les renseignements que vous nous fournissez à la section « Identification de la personne qui fait la demande » seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux seules personnes autorisées à traiter votre demande. 
  • Si vous avez de la difficulté à identifier le document que vous recherchez, ou si vous voulez obtenir des renseignements concernant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le responsable de l’organisme à qui vous adressez la demande. 
  • Votre demande peut être adressée verbalement au responsable, ou encore par écrit, mais elle doit être suffisamment précise pour lui permettre de vous répondre. Ainsi, par exemple, vous pouvez mentionner le titre du document que vous recherchez, le nom de son auteur, ou alors le sujet traité. La décision rendue dans le cadre d'une demande verbale n'est pas susceptible de révision en vertu de la Loi.
  • Il existe un Répertoire des responsables qui donne la liste des organismes assujettis à la Loi, de même que les noms des responsables à qui les demandes doivent être adressées. Ce répertoire se trouve dans les bureaux des organismes publics assujettis à la Loi, par exemple les ministères ou organismes gouvernementaux, les municipalités, les commissions scolaires, les établissements de santé et des services sociaux. Ce répertoire se trouve également dans les bureaux de Communication-Québec, les bibliothèques publiques, les bureaux régionaux des ministères et des organismes gouvernementaux. 
  • Sur réception du présent formulaire ou de toute autre demande écrite, le responsable vous acheminera un accusé de réception précisant la date à laquelle vous recevrez une réponse écrite à votre demande. Le délai de réponse fixé par la Loi est de 20 jours de calendrier. Pour des raisons exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de 10 jours. À défaut de donner suite à une demande d'accès dans les délais applicables, le responsable est réputé d'avoir refusé l'accès au document. 
  • Des frais de photocopies et de transmission des documents pourraient être exigés. De plus, certains documents ou recherches peuvent être assujettis au règlement de tarification, dans de tels cas, la tarification en vigueur sera applicable. Les responsables des services vous donneront des informations pertinentes à cet effet.