Dossier Bonniebrook : la Ville gagne la dernière manche de son combat juridique en Cour Suprême

Saint-Colomban, le 09 avril 2020 – La Ville de Saint-Colomban accueille très favorablement la décision de la Cour suprême confirmant le jugement de la Cour d’appel daté du 23 août 2019, jugement qui conclut que la Ville a la pleine autorité de gérer le développement de son territoire, notamment en modifiant son règlement de zonage, pour le bien public.

Ce jour, la Cour suprême du Canada rendait un jugement attendu en rejetant les allégations d’expropriation déguisée soumises par Boutique de golf Gilles Gareau Inc. Par conséquent, les terrains concernés par le litige demeurent la propriété de Boutique de Golf Gillles Gareau Inc. et sont assujettis au zonage récréotouristique C-4, qui inclut la possibilité d’une trentaine d’usages.

 

« La décision de la Cour suprême soulage la Ville de Saint-Colomban en confirmant les conclusions du jugement de la Cour d’appel. Les finances de la Ville de Saint-Colomban se voient libérées : nous ne sommes plus contraints de faire l’acquisition d’une partie des terrains et de devoir payer, à titre de compensation, une somme de plus de 5 millions de dollars. Je remercie nos procureurs dans ce dossier, ils ont su travailler avec professionnalisme tout en étant soumis à une pression importante. », a déclaré le maire Xavier-Antoine Lalande.

 

À titre de rappel, la modification du règlement de zonage a débuté en septembre 2013, après une importante mobilisation populaire, et visait à modifier le zonage de résidentiel à récréotouristique exclusivement. Cette modification de zonage a été contestée par Boutique de golf Gilles Gareau Inc. en début 2014 et la Ville a eu l’obligation d’y opposer une défense. Le jugement de la Cour supérieure avait donné raison à Boutique de Golf Gilles Gareau Inc. À la suite de ce jugement, la Ville a alors porté la décision de la Cour supérieure en appel et a eu gain de cause. Boutique de Golf Gilles Gareau Inc. a donc demandé la permission à la Cour suprême du Canada d’en appeler de la décision de la Cour d’appel, demande qui a été rejetée le 9 avril 2020, mettant un terme à ce dossier judiciaire.

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Nakeshia Morissette Conceptrice-rédactrice Service des communications et des relations avec les citoyens 450 436-1453 | [email protected]