Usage complémentaire

Un usage complémentaire est régi par les conditions suivantes :

  • un seul usage complémentaire est permis par bâtiment principal;
  • au plus, 25 % de la superficie totale de plancher de l’habitation peuvent être utilisés. La superficie destinée à l’usage complémentaire ne peut être inférieure à 10 mètres carrés ni supérieure à 40 mètres carrés;
  • l’usage est exercé par l’occupant de l’usage principal et un maximum d’une personne n’occupant pas l’usage principal peut être employée;
  • aucun étalage n’est visible de l’extérieur du bâtiment;
  • aucune modification de l’architecture du bâtiment principal n’est visible de l’extérieur;
  • l’usage doit être exercé à l’intérieur du bâtiment principal et ne donner lieu à aucun entreposage extérieur;
  • l’usage ne comporte pas l’utilisation de camions d’une capacité de plus de 910 kg de poids en charge.

Sont autorisés au groupe «Habitation (H)» les usages complémentaires suivants :

  • location d’au plus 2 chambres pour au plus 2 personnes;
  • bureaux de professionnels mentionnés à l’annexe du Code des professions;
  • bureaux privés d’entrepreneurs;
  • professeurs privés;
  • services personnels et domestiques suivants :
    • salon ou clinique de soins à la personne;
    • réparation de vêtements;
    • studio de photographie;
    • métiers d’art tels que sculpture;
    • peinture, céramique, tissage et autre artisanat;
    • réparation de petits appareils ménagers;
    • poste de taxi;
    • préparation de buffets ou de mets pour livraison (sans aucun service sur place sous quelque forme que ce soit).
  • salon de toilettage, aux conditions suivantes :
    • l’usage doit être exercé en respectant intégralement le règlement de zonage;
    • pas de gardiennage, la garde de chien est permise seulement durant les heures d’ouverture de commerce.
  • service de garde en milieu familial pour un maximum de 9 enfants;
  • service de garde fourni par une personne qui détient un permis permettant un centre d’accueil appartenant à la classe de centres de garderie, délivré par le Ministère de la Santé et des Services sociaux avant le 29 novembre 1979;
  • résidence ou famille d’accueil;
  • location d’un logement dans une habitation unifamiliale (bachelor).

Permis

Formulaire de demande de permis pour usage complémentaire