Usage complémentaire

Formulaires de demande de permis

Un usage complémentaire est régi par les conditions suivantes :

• un seul usage complémentaire est permis par bâtiment principal;
• au plus, 25 % de la superficie totale de plancher de l’habitation peuvent être utilisés. La superficie destinée à l’usage complémentaire ne peut être inférieure à 10 mètres carrés ni supérieure à 40 mètres carrés;
• l’usage est exercé par l’occupant de l’usage principal et un maximum d’une personne n’occupant pas l’usage principal peut être employée;
• aucun étalage n’est visible de l’extérieur du bâtiment;
• aucune modification de l’architecture du bâtiment principal n’est visible de l’extérieur;
• l'usage doit être exercé à l’intérieur du bâtiment principal et ne donner lieu à aucun entreposage extérieur;
• l’usage ne comporte pas l’utilisation de camions d’une capacité de plus de 910 kg de poids en charge.

Sont autorisés au groupe «Habitation (H)» les usages complémentaires suivants :

• location d’au plus 2 chambres pour au plus 2 personnes;
• bureaux de professionnels mentionnés à l’annexe du Code des professions;
• bureaux privés d’entrepreneurs;
• professeurs privés;
• services personnels et domestiques suivants :
  • salon ou clinique de soins à la personne;
  • réparation de vêtements;
  • studio de photographie;
  • métiers d’art tels que sculpture;
  • peinture, céramique, tissage et autre artisanat;
  • réparation de petits appareils ménagers;
  • poste de taxi;
  • préparation de buffets ou de mets pour livraison (sans aucun service sur place sous quelque forme que ce soit).
• salon de toilettage, aux conditions suivantes :
  • l’usage doit être exercé en respectant intégralement le règlement de zonage;
  • pas de gardiennage, la garde de chien est permise seulement durant les heures d’ouverture de commerce.
• service de garde en milieu familial pour un maximum de 9 enfants;
• service de garde fourni par une personne qui détient un permis permettant un centre d’accueil appartenant à la classe de centres de garderie, délivré par le Ministère de la Santé et des Services sociaux avant le 29 novembre 1979;
• résidence ou famille d’accueil;
• location d’un logement dans une habitation unifamiliale (bachelor).