Appels d’offres

Appels d'offres

Conformément à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d'approvisionnement, à moins d'une exception prévue à la Loi, procéder par appel d'offres par voie d'invitation écrite lorsque le montant de la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 999 $ ou par appel d'offres publics lorsque la dépense est supérieure à 100 000 $.

Les appels d'offres publics provenant de la Ville de Saint-Colomban sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales et techniques de l'appel d'offres. Ils doivent être publiés dans un journal local et en ligne sur le Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

Les appels d'offres par voie d'invitation écrite se particularisent par l'envoi, par la Ville de Saint-Colomban, des documents d'appel d'offres à au moins trois (3) fournisseurs ( lorsque possible) en mesure de répondre aux exigences de l'appel d'offres. Un soumissionnaire n'ayant pas fait l'objet d'une invitation écrite ne peut soumissionner sur un projet.

Dans tous les cas, les appels d'offres doivent être conformes au règlement sur la gestion contractuelle de la Ville de Saint-Colomban disponible dans la page Règlements et politiques.

Pour formuler une plainte dans le cadre d'un contrat public, veuillez visiter le site de l'Autorité des marchés publics.