FAQ projet de règlement 3001-2021-13 – MISE À JOUR – 18 mai 2021
MISE À JOUR - 18 mai 2021
Second projet de règlement numéro 3001-2021-13
Consultez le second projet de règlement numéro 3001-2021-13
Processus d’approbation référendaire du 18 mai au 26 mai 2021
Ce second projet contient une disposition qui peut faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu'un règlement qui la contient soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c.E-2.2).
Une demande d’approbation référendaire pour la tenue d’un registre relative à la disposition suivante peut provenir des personnes intéressées de l’une des zones concernées ci-après :
| Disposition pouvant faire l’objet d’une demande | Objet de la disposition pour laquelle une demande pour la tenue d’un registre peut être déposée | Zones concernées |
| Article 1
L’annexe « A » intitulée Plan de zonage du règlement de zonage 3001, tel qu’amendé, est modifiée en agrandissant la zone H1-161 à même une partie de la zone C3-093, le tout tel que montré à l’annexe « A » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.
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Modifier le plan de zonage afin d’agrandir la zone H1-161 permettant l’usage « Habitation » à même une partie de la zone C3-093. | Zones visées :
Zones contiguës :
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Une demande pour la tenue d’un registre vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone visée et des zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Pour soumettre la disposition qui fait l’objet de la demande à la tenue d’un registre, le greffier doit recevoir au moins 12 demandes de personnes intéressées de la zone d’où cette demande provient. Dans le cas où le nombre de personnes intéressées dans une zone n’excède pas 21, le greffier doit recevoir une demande de la majorité d’entre elles. Les informations concernant toute demande d’approbation référendaire peuvent être obtenues au Service du greffe en communiquant au 450 436-1453, poste 6245.
Toute demande d’approbation référendaire doit être complétée AU PLUS TARD LE 26 MAI 2021 selon le modèle suivant :
Formulaire de demande d'approbation référendaire
Pour connaître tous les détails du processus consultez l'avis public :
Avis public avec tous les détails
Rencontre d’information VS consultation publique
Suite à la déclaration d'état d'urgence sanitaire pour la pandémie de la COVID-19, le Gouvernement du Québec a adopté le décret numéro 102-2021, remplaçant les assemblées publiques de consultation par une consultation écrite d'une durée de quinze (15) jours. Cette consultation écrite a eu lieu du 14 au 29 avril 2021 et les commentaires reçus ont été transmis aux membres du conseil municipal.
La rencontre d’information n’était pas requise pour le processus d’adoption règlementaire. Elle avait pour but de répondre aux questions des citoyens par rapport au projet de règlement adopté en séance le 13 avril dernier.
Source : Avis public de consultation écrite
Visionner la rencontre d'information du 3 mai 2021
En quoi consiste la proposition de règlement 3001-2021-13 ?
L’objet du règlement a pour but de modifier les limites des zones C3-093 et H1-161, tel que ci-après illustré.
Quelles sont les classes d’usages permises pour une zone H1-161 ?
Seules les maisons unifamiliales isolées sont permises dans la zone H1-161. Il n’est donc pas possible de retrouver, par exemple, des unités de condos ou de multilogements.
Qu’est-ce qu’une maison unifamiliale isolée?
La superficie minimale au sol d’une maison unifamiliale isolée est de 65 m² et la superficie habitable maximale est un ratio plancher/terrain maximum 0,3, ce qui représente, par exemple, pour un terrain de 40 000 m², un bâtiment ayant une surface habitable maximale de 12 000 m². La largeur minimale de la maison unifamiliale isolée est de 6 mètres et la hauteur maximale est de 12 mètres au faîte du toit (le bâtiment ne peut pas excéder 2 étages).
Quelles sont les classes d’usages permises pour une zone C3-093 ?
La classe d’usage permise dans cette zone est C-4 commerce récréotouristique. Il y a 32 usages possibles dans cette zone tels que: établissement d’hébergement, résidence de tourisme, ciné-parc, camping ou caravaning, camp de groupes, camp organisé, centre récréatif et/ou sportif en général, salle et terrain de squash, de racquetball et de tennis, équitation, etc. Ces usages ne sont pas modifiés par le projet de règlement 3001-2021-13.
Afin de connaitre la liste complète des usages permis pour la zone C3-093, veuillez-vous référer aux articles 60 à 62 du règlement de zonage 3001, tel qu’amendé jointe à la présente.
Quelles sont les différences entre la présente proposition réglementaire et celle de 2013 ?
| 2013 | 2021 |
| Grandeur minimale des terrains sur les nouvelles rues et les rues déjà existantes :
3 000 m² |
Grandeur minimale des terrains sur les nouvelles rues :
40 000 m²
Grandeur minimale des terrains sur les rues déjà existantes : 4 000 m² |
| X | Règlement de protection contre la coupe d’arbres et règlement de reboisement |
| X | Protection des milieux humides et des bandes riveraines |
| Frais de parcs de 7,5 % | Frais de parcs de 10 % |
| X | Redevance pour les frais de croissance |
Qu’est-ce que la protection contre la coupe d’arbres?
Il y a un pourcentage d’arbres à conserver sur le terrain afin de préserver l’environnement. Pour ce qui est des terrains qui ne respectent pas le minimum d’arbres requis avant l’émission d’un permis de construction, un plan de reboisement est obligatoire à l’émission d’un permis de construction.
C’est quoi les frais de parcs?
Lorsqu’il y a augmentation du nombre de lots, le permis de lotissement est assujetti au versement d’une contribution à titre de frais de parcs, terrains de jeux et espaces naturels. Cette contribution peut se faire en argent soit 10 % de la valeur marchande des lots créés, en terrain soit 10 % de la superficie ou une combinaison des deux pour un total de 10 %, au choix de la Ville.
Qu’est-ce que l’orientation 10?
C’est une orientation gouvernementale en matière d’aménagement pour le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) qui touche chacune des Municipalités régionales de comté (MRC) périmétropolitaines, dont fait partie la MRC de La Rivière-du-Nord (MRC RDN). C’est en 2018 que la MRC RDN ajoute au Schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) l’orientation 10.
Suivant l’adoption du SADR, la Ville ayant une obligation de concordance a introduit dans sa réglementation des dispositions visant la consolidation du tissu urbain en exigeant, s’il y a construction de nouvelles rues, des lots d’une superficie minimale de 40 000 m², et ce, jusqu’aux prochaines orientations gouvernementales.
Comment l’orientation 10 affecte-t-elle ce projet de règlement?
Avec l’orientation 10, s’il y a construction de nouvelles rues, les terrains auraient une superficie minimale de 40 000 m². Les terrains sur les rues déjà existantes auraient une superficie minimale de 4 000 m². Cette orientation vise à contrer l’étalement urbain.
Quelles sont les prochaines étapes du processus d’adoption règlementaire?
- Adoption du second projet de règlement (11 mai 2021*)
- Avis public annonçant la possibilité de faire une demande de participation à un référendum (entre le 11 mai et le 8 juin, date à déterminer*)
- Adoption du règlement (8 juin*)
- Approbation du règlement par la MRC (23 juin*)
- Le règlement entre en vigueur à la date d’approbation par la MRC (23 juin*)
*Dates approximatives sujettes à changement sans préavis.
Advenant l’entrée en vigueur du règlement, quels seraient les impacts sur l’ajout de nouvelles constructions ?
Il est possible de créer de nouveaux lots à bâtir d’une superficie minimale de 4 000m² sur une rue existante. Dans le cadre de prolongement ou de nouvelles rues, on peut créer des lots à bâtir, à la condition que ceux-ci soient d’une superficie minimale de 40 000m².
Toutefois, les projets de lotissement ayant fait l’objet d’une résolution d’appui adoptée par le conseil municipal avant l’entrée en vigueur du règlement de la Municipalité régionale de comté de la Rivière-du-Nord numéro 306-17 relatif à la conformité à l’orientation 10 bénéficie d’un droit acquis quant à la superficie des lots.
La subdivision des terrains est également assujettie aux versements de contribution de frais à titre de parcs, terrains de jeux et espaces naturels qui doivent être versés par le propriétaire. Cette contribution est égale à 10 % de la superficie en terrain ou de la valeur du ou des terrains créés ou une combinaison des deux au choix de la Ville. Si l’option de la valeur (somme monétaire) est retenue, celle-ci est fixée par un évaluateur agrée mandaté par la Ville, et ce, aux frais du propriétaire. Toutefois, si l’option retenue est en terrain, l’emplacement dudit terrain est au choix de la Ville.
Dans le cas des nouvelles rues, le propriétaire doit rencontrer le Service d’aménagement, environnement et urbanisme afin de déposer un plan projet image, et alors s’amorce une négociation entre le propriétaire et la Ville notamment afin de déterminer le tracé des rues le plus optimal. Une fois négocié, le protocole d’entente doit être soumis au conseil municipal pour autorisation de signature et des garanties afin d’assurer la construction des infrastructures routières conformes sont versées à la Ville.
Pourquoi la Ville n’achète-t-elle pas le terrain?
Cette possibilité a été explorée lors de rencontres avec le propriétaire, mais le propriétaire n’a pas fait d’offre formelle à la Ville et les montants sous-entendus lors des discussions semblaient être élevés.
