Droit de préemption

La Ville de Saint-Colomban a adopté le 13 décembre 2022, le Règlement numéro 1028 déterminant le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé et les fins municipales pour lesquelles des immeubles peuvent être ainsi acquis.

Ce règlement permet à la Ville d’acheter en priorité sur tout autre acheteur certains immeubles ou terrains afin d’y réaliser des projets au bénéfice de ses citoyens. Vous trouverez dans le règlement les immeubles visés et une cartographie desdits immeubles ci-dessous.

Un propriétaire d’un immeuble visé par le Règlement 1028 a reçu de la Ville un avis d’assujettissement conformément à la Loi. Ce dernier reste propriétaire de son immeuble et garde la totalité de ses droits de propriété et doit continuer de respecter ses obligations de propriétaire.

Cependant, si ce dernier souhaite vendre son immeuble, la Ville a la possibilité de l’acheter en priorité sur les autres acheteurs.

À cette fin, tout propriétaire visé par le Règlement 1028, doit obligatoirement compléter un avis d’intention de vendre son immeuble avant d’accepter une offre d’achat. Sinon, la Ville pourrait faire annuler la vente. Vous trouverez ledit formulaire ci-dessous.

Pour toutes questions concernant le droit de préemption, nous vous invitons à communiquer avec le Service du greffe de la Ville à l’adresse suivante: [email protected]